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COURBIER ASSOCIÉS

Notaire PÉROLS

Charte des valeurs de l’Étude Courbier & Associés :

Notre étude notariale s’engage à incarner, au quotidien, les valeurs fondamentales qui fondent la confiance entre le notaire et ses clients, et qui garantissent la sécurité juridique des actes. Ces valeurs sont le socle de notre identité professionnelle et de la qualité de notre accompagnement.
 

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 10h52 10 52
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h45 13 45
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Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 18h23 18 23
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

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La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...
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