Comprendre les « frais de notaire »

La somme versée au notaire lors de l’ouverture d’un dossier, souvent appelée à tort « frais de notaire », correspond en réalité à une provision sur frais. Cette provision couvre plusieurs éléments :

• Les taxes (droits d’enregistrement, TVA, etc.), reversées à l’État ou aux collectivités ;
• Les débours : frais avancés pour le compte du client (cadastre, géomètre, documents d’urbanisme…) ;
• Les formalités administratives ;
• La rémunération du notaire.

La Provision sur frais : Lors de l’ouverture de votre dossier, une provision vous sera demandée. Elle permettra de couvrir les premières démarches et sera déduite du montant final des émoluments ou honoraires.

Les actes notariés sont soumis, pour la plupart, à une tarification réglementée, fixée au niveau national. Ces tarifs sont établis par l’article A.444-53 du Code de commerce, en vertu du décret n° 2016-230 et de l’arrêté du 26 février 2016.

Prestations tarifées

Les émoluments sont fixés par décret (notamment le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). Ils dépendent soit :

• d’un pourcentage appliqué à la valeur de l’acte (ex. : vente immobilière, donation),
• soit d’un forfait par formalité accomplie.

Ils sont identiques pour tous les notaires de France.
Leur mode de calcul est encadré par les articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-12, et A444-53 à A444-186 du Code de commerce.
Ce système a une vocation redistributive : les dossiers à forte valeur contribuent à équilibrer financièrement ceux dont les émoluments ne couvrent pas le coût réel du travail engagé.

Estimer vos frais

Pour vous aider à anticiper le coût d’une opération, notre site met à votre disposition un module de simulation de frais (ventes, prêts hypothécaires, donations, successions…).
Accédez au simulateur de frais d’achat : Calcul des frais d'achat | Chambre de Paris

Prestations non tarifées

Les honoraires s’appliquent aux prestations non tarifées (ex. : conseil juridique, opérations commerciales...).
Ils sont déterminés librement en accord avec le client, dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention. Celle-ci précisera :

• Le contenu exact de notre mission ;
• Le mode de calcul des honoraires : au forfait ou au temps passé, selon la nature du dossier ;
• Les modalités de règlement.